VII. Des baux ivixqueU s'applique la garantie des troubles

611. Elle s'applique à tous les baux. Baux de meubles. Baux de biens

domaniaux ou de biens de l'État 348

612. La qualité des personnes est indifTérente. Compagnie de chemin

de fer , 348

SECTION IV

OBLIGATION DE REMBOURSER I^S DÉPENSES FAITES PAR LE PRENEUR SUR LA CHOSE

§ I. Dépenses autres que celles de constructions et plantations,

613. Distinction entre les dépenses d'entretien, nécessaires, utiles et

volupluaires 349