Calcul de cette indemnité

6^. Si les constructions appartiennent au bailleur, le preneur ne peut

ni les céder ni les hypothéquer. Droit de mutation sur la cession 360 636. Si le bailleur s'est réservé la propriété des constructions sans

indemnité, le preneur ne peut les hypothéquer et elles ne

. . peuvent être safsies par ses créanciers ^9

'637. De Ja clause que le preneur doit enlever les constructions sans

indemnité en cas de cessation du bail pour une cause indiquée. 359

638. De la clause que les constructions appartiendront au bailleur si

le preneur n'acquiert pas le terrain 360

639. Si lès coiislrucliôrïs doivent appartenir au bailleur à la fln du bail,

toutes les clauses d'expiration du bail sont-elles visées? . . . 3tX>

640. Suite. En principe, l'affirmative doit être admise. Du cas où la

résiliation est causée par la faute du bailleur 3$0

641. Le preneur ne peut détruire les constructions que le bailleur s'est

réservé d'acq^uérif 360

642. Rétention de l'immeuble jusqu'au paiement de Tindemnité. . . . 360

643. De la clause que les constructions seront vendues à frais communs 360

644. Obligations du preneur relativement aux ouvertures des construc-

tions 361

645. Droits respectifs des parties en cas de destruction des construc-

tions 361

II. ConsI rue Lions inlerdiies ou passées sous silence par le bail.

646. Les constructions, à défaut de convention, sont interdites au pre«

neur. L'interdiction de construire est donc une clause inutile. Le preneur a-t-il le droit de faire les constructions nécessaire» à sa profession ? 361

647. Les constructions sont des immeubles par leur nature 3fô

A. Situation des parties pendant le bail.