Les constructions sont immobilières 36i

TABLE DBS MATlfenES • S65

• <N-) Pajçes

649. Pendant le bail, le preneur est propriétaire des constructions. Il . ... peut.doiic les enlever 363

650. Cette propriété est pure et simple et non conditionnelle . . : . . 368 •651. Le bailleur ne peut opter pendant le bail pour le maintien ou la

. démolition des constructions. Les créanciers du bailleur peuvent-ils opter? 368

^652. . Le preneur ne peut les détruire dans Topinion qui lui dénie la

propriété 369

■653. Suite 369

^4. Dans lopinion qui lui dénie la propriété des conslructionSf il en

est locataire 369

655. Le preneur est-il tenu de l'impôt foncier sur les constructions?

Peut-il les hypothéquer? Droits des créanciers hypothécaires. 370

■656. Le bailleur peut-il hypothéquer les constructions? Ses créanciers

peuvent-ils les saisir? 371

657. Le preneur peut-il vendre les constructions? Peut-il céder sa

.créance contre le bailleur? 371

658. Droits de mutation dus sur la cession des constructions par le

preneur , 371

■^9. La vente est sujette à transcription 372

•660. A qui l'administration doit-elle s'adresser pour les travaux d'assainissement ? 373

661. Les créanciers du preneur peuvent-ils saisir les constructions

par voie de saisie immobilière? Distribution du prix 373

662. Le droit du preneur peut-il faire l'objet d'une saisie-arrêt? .... 374

663. Destruction des constructions, modifications apportées aux cons-

tructions 375

664. La créance du preneur pour les constructions ne le dispense pas

de payer ses loyers .375

B. Situation des parties après l'expiration du bail.

665. Le bailleur peut exiger que les constructions soient maintenues. 375 6(i6. 11 peut aussi exiger que le preneur les enlève sans indemnité . . 377

667. Le droit du preneur devient alors rétroactivement mobilier . . . 377

668. Le bailleur ne peut exercer son option au préjudice des droits

qu'il a concédés h des tiers 377

669. Si le bailleur n'exerce pas son option, le preneur doit s'adresser

aux tribunaux 377

670. L'option ne peut être faite par les créanciers du bailleur 378

671. Le montant de Tindemnité est flxé conformément à Tart. 553

G. civ. Action de Penlrepreneur contre le bailleur. Intérêts de Tindemnité 378