‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 237 sur 298 · Acquisition des semences · texte numérisé non relu

Acquisition des semences

727. Le preneur peut-il faire la récolte sans rinlervenlion du proprié-

taire ? Bail à colonage 413

728. Le preneur ne peut rendre l'immeuble inhabitable. Introduction

de punaises ou d'animaux 413

729. Abus de jouissance des personnes dont le preneur répond .... 413

730. Responsabilité du preneur en cas de maladie contagieuse. Désin-

feclion , 414

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