‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 236 sur 298 · Suite. Entretien des chemins et des bois · texte numérisé non relu

Suite. Entretien des chemins et des bois

718. Suite. Le preneur ne peut jouir des accessoires que pour les biens

loués 406

719. SuilB. Il ne peut exercer une profession causant préjudice aux

locataires ou à l'immeuble. Le preneur méconnaît-il son obli-

(N") Pas»

galion en lésant le bailleur ou d'autres preneurs par des actes étrangers à sa jouissance? 406

719 bis. Action du bailleur contre le preneur qui entrave la jouissance

d'un ^ulre locataire 408

720. Peut- il installer dans l'immeuble tes appareils nécessaires à sa

profession? 408

721. Peut-il faire pénétrer des voilures dans Timmeuble? Usage de

l'escalier de service 4U9

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