‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 240 sur 298 · Il ne peut exercer un commerce encombrant · texte numérisé non relu

Il ne peut exercer un commerce encombrant

765. 11 ne contrevient pas à ses obligations en vivant avec une concu-

bine. Actes peu honorables du preneur 435

766. Il doit apporter les meubles suffisants pour la destination 435

767. . Le preneur est-il obligé de maintenir la clientèle intacte? .... 436

768. Dans les derniers temps du bail, il n'a pas à renouveler ses mar-

chandises 437

769. Le preneur peut aller ailleurs exercer un commerce similaire . . 438

770. -Le b^leur peut, après la fin du bail, exercer le commerce qu'il

avait imposé au preneur. Le preneur ne peut se servir do . . . . l'enseigne- 438

(N") Pa^es

110 bis. Le preneur n'est pas tenu de respecter la destination de chaque

pièce 438

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