‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 241 sur 298 · Le tribunal a un pouvoir discrétionnaire · texte numérisé non relu

Le tribunal a un pouvoir discrétionnaire

775. Si l'action est intentée après la fin du bail, la résiliation ne peut

plus être prononcée. Une fois les dommages réparés, aucune action ne peut plus être intentée. Mais le bailleur peut agir avant l'expiration du bail 441

776. Devoirs du tribunal dans le cas où les dégâts sont réparables ou

réparés. Du cas où le bailleur ne souffre pas de préjudice . . 443

777. Dommages-intérêts. Mise en adjudication du bail '. . . . 441

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