‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 245 sur 298 · Grosses réparations provenant des vices de la chose · texte numérisé non relu

Grosses réparations provenant des vices de la chose

801. ' Conventions modiflant les obligations du bailleur. Usage des

lieux 458

802. Une clause peut mettre les réparations locatives à la charge du

bailleur. Cette clause est-elle une donation? 461

803. L'usage des lieux sert à déterminer si une réparation est locative. 461

804. Les réparations locatives doivent être entendues dans un sens

favorable au preneur. Les réparations d'entretien ne sont pas toutes locatives 462

805. Des réparations locatives nécessitées par la vétusté^ la force ma-

jeure, les vices de construction 463

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