‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 247 sur 298 · Calcul des dommages>intéréts dus par le preneur · texte numérisé non relu

Calcul des dommages>intéréts dus par le preneur

818. Le preneur ne peut se plaindre que Tindemnilé payée par lui n'ait

(N-) Pages

pas efTeclivemenl servi aux réparations ou que le bailleur ail loué à un liers sans réparations, elc 473

819. Dommages-intérêts dus par le bailleur qui n'a pas fait les répan-

lions à sa charge. Droits du preneur de faire résilier le bail. 474

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