‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 248 sur 298 · Renvoi · texte numérisé non relu

Renvoi

SECTION XIII

OBLIGATION DE LAISSER 1.E BAILLEUR PÉNÉTRER SUR l'iMMEUBUE

827. Le bailleur ne peut pénétrer arbitrairement sur l'immeuble même

si le bailleur a cessé d'y habiter. Droit de chasse ou dépêche. Droil de surveiller le preneur. Droit de faire visiter Fimmeuble avant l'expiration du bail 478

828. Le baiOeur ne peut pénétrer sur l'immeuble pour se rendre daiu»

une autre de ses propriétés ou pour abattre des arbres .... 47>^

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