‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 250 sur 298 · Du prix vil ou non sérieux · texte numérisé non relu

Du prix vil ou non sérieux

841. Suite. De quelle manitrela réduction de. la donation déguisée

doit s'opérer 486

842. Suite. Le bail dont le prix n'est pas sérieux ne donne pas lieu au

rapport successoral 486

8i3. Il n'est dû aucun loyer pour le temps pendant lequel le preneur a, d'après les usagés, le droit de rester en jouissance après l'expiration du bail ou pour la période antérieure au inomenl fixé pour l'entrée en jouissance 486

If. Nature que doit aooir le prix.

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