‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 251 sur 298 · Suile. Usage de Paris. Conséquence de cet usage · texte numérisé non relu

Suile. Usage de Paris. Conséquence de cet usage

855. Le preneur peut s'acquitter jusqu'à la fin du dernier jour. . . . . 492 856- Kpoques auxquelles les charrois doivent être réclamés 492

857. Les paiements faits à des époques autres que celles de l'usage

des lieux peuvent être considérés comme une convention dérogatoire h. ces usages 493

858. Dans le bail à colonage, chaque partie peut demander annuelle-

ment le règlement des comptes 493

Page 1