‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 253 sur 298 · V. Foivfne el preuve du paiement du prîr, QuiUance · texte numérisé non relu

V. Foivfne el preuve du paiement du prîr, QuiUance

863. Forme de la quittance. TranscripUon pour la quitlance de trois

ans au moins de loyers 496

864. Les quittances de moins de trois ans sont-elles opposables aux

créanciers hypothécaires inscrits avant ou après qu elles ont été données? 4»

865. Suite. Application aux saisies immobilières. ........... 491

865 bis. Suite. Quittances sans date certaine et frauduleuses 498

866. Des tiers vis-à-vis desquels la transcription de la quittance de

trois ans au moins est nécessaire 499

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