‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 252 sur 298 · La dette des loyers est une dette à terme · texte numérisé non relu

La dette des loyers est une dette à terme

800. Conséquences au point de vue de la déchéance du terme 494

861. A défaut de convention, le paiement a lieu au domicile du preneur. Cas où le preneur change de domicile 4C5

•862. La convention contraire peut être tacite. Clause que le paiement

aura lieu au domicile du bailleur. Cas où le bailleur change de domicile 495

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