‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 255 sur 298 · X. Intéréls du prix · texte numérisé non relu

X. Intéréls du prix

8S3. Les intérêts sont dus dans les conditions ordinaires. , 507

(N") Pages

884. Ils incombent au preneur. Exception pour certains Trais de recou-

vrement. 507

§ II. Des charges de l'immeuble.

885. Distinction entre celles qui incombent au propriétaire et celles

qui incombent à Thdbitant 508

I, Impôts,

886* L'impôt foncier incombe au bailleur 508

887. De Timpôt foncier afférent aux constructions élevées par le pre-

neur 509

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