‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 256 sur 298 · Llmpôt foncier peut être réclamé au preneur · texte numérisé non relu

Llmpôt foncier peut être réclamé au preneur

890. Recours, pour le principal et les intérêts, du preneur qui a payé

Timpôt foncier dû par le bailleur 511

891. Impôt des 45 centimes. Taxes foncières en remplacement des

octrois 511

892. LHmpôt personnel et mobilier est à la charge du preneur. Obli-

gation du bailleur 511

893. Suite. Du cas où le preneur déménage après l'avis donné par le

bailleur à Tadministration 512

894. Suite. Le bailleur n'a pas à déclarer h l'administration qu'il fait

vendre les meubles du preneur 513

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