OU DE SOUS-LOUER

1080. La cession du bail doit être signifiée. 11 en est autrement du sous-

bail 628

1081. La cession et le sous-bail ne peuvent être postérieurs à la cessa-

lion du bail, mais ils peuvent être postérieurs à une demande

en résiliation 628

1082. La convention peut restreindre la faculté de céder ou de sous-

louer. Les clauses sont de rigueur 628

1083. Suite. Fonctionnaire changeant de résidence. Commerçant cédant

son fonds. Preneur ne pouvant plus habiter ou exploiter l'immeuble 629

1084. L'interdiction n'est pas levée par l'offre de consigner les loyers à

échoir 630

1085. L'interdiction empêche do sous-louer en garni 630

1086. ... Ou de prendre des pensionnaires 630

1087. Elle n'empêche pas un hôtelier de prendre des pensionnaires. . . 631

1088. Elle n'empêche pas un associé de céder ses droits à son coassocié. 631

1089. Elle empêche les tiers qui étaient en possession d'y rester .... 631

1090. Pouvoirs souverains du juge » 631

1091. L'interdiction conçue eu termes généraux s'applique-t-elle aux

cessions ou sous-locations partielles ? 631

1092. L'interdiction de sous-louer emporle-l-elle inlerdiclion de céder

ou réciproquement? 632

1093. Elle empoche de faire un bail à colonage 633

1094. Elle empêche d'apporter le bail en société. Une société qui se

transforme est-elle réputée faire une sous-location ? 633

1095. . L'autorisation de sous-louer une partie ne permet pas de sous-

louer le tout moins une chambre 634

1096. L'interdiction se transmet aux héritiers 634

1097. L'interdiction est-elle opposable aux créanciers du preneur? Le

preneur peut-il prendre avec lui un parent ou un ami ? Peut-il céder gratuitement sa jouissance ? 634

1098. Le bail, malgré l'interdiction, se transmet aux héritiers 635

1099. Malgré Tinterdiclion, le preneur peut faire habiter l'immeuble par

un préposé ou domestique 6:^

1100. Du parsonnier ou associé à la culture 635

1101. Malgré l'interdiction, le preneur peut faire gérer son commerce

par un tiers 635

1102. L'interdiction doit résulter du bail. Clause d'interdiction mise sur

les quittances. Inlerdiclion tacite. Clauses interdisant de souslouer à certaines personnes 636

1103. Interdiction résultant de ce que le bail a été consenti en faveur

de la pei sonne. Bail à titre gratuit 636

1104. Clauses subordonnant la cession ou la sous-location au consente-

ment du propriétaire 636

1105. ...Ou ne l'autorisant qu'au profil de peraonnes agréées par le

propriétaire 637

1106. Preuve de l'agrément du bailleur 638

1107. Le consentement verbal du bailleur suffit même si le bail exige

son consentement écrit 638

1108. Sanction de l'interdiclion. Rapports entre le preneur et le bailleur. 638 1108 bis. Suite. Le preneur peul-il malgré l'interdiction mettre un écrileau

portant qne l'immeuble est à louer? 6i«

1109. Suite. Le sous-preneur n'est pas tenu du prix du bail envers le

bailleur «0

1110. Suite. Est-il tenu de dommages-intérêts envers le bailleur? . . . 6W

1111. Suite, Sous-locataires et cessionnaires intermédiaires 640

1112. Suite. La faillite ou la déconfiture du sous-preneur rend-elle exi-

gibles contre le preneur les loyers à échoir ? 641

1113. Suite. Privilège du bailleur sur les meubles du sous-locataire. . 641

1114. Suite. L'interdiction n'a aucun effet dans les rapports entre le

preneur et le sous-preneur ou cessionnaire. Effets de l'expulsion ^ &i2

1115. Sanction correctionnelle dans le bail de chasse 642

1116. Renonciation à la clause d'interdiction 642

1117. Forme de la ratification 642

1118. Suite. Elle ne résulte pas nécessairement de la connaissance du

sous-bail par le bailleur 643

1119. Elle est frrévocable 644

Cette ratification s'applique- t-elle aux cessions et sous-locations

postérieures? 644

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SECTION VI