II. Sous-preneur

1142. Le bailleur peut exiger que le bail soit exécuté 659

1143. Le sou^-locataire n'a pas d'aclion.direcie contre le bailleur. Ex-

ceptions 660

1144. Le bailleur a une action indirecte contre le sous-preneur 661

(N") Pages

1145. Mais il n a pas d'action directe conire lui 661

1146. En tout cas il n*en a pas s'il a cédé .ses droits au preneur. Condi-

tions de validité de la cession 665

1147. II n'a pas davantage de privilège sur ses biens 666

1148. IntéréUt de la distinction entre Taction directe et le privilège. . . 666

1 149. Hypelhèses exceptionnelles oili le bailleur a soil une action directe,

soit un privilège 666

1150. Application au cas d'incendie 666

1151. Suite 66«

1152. Suite. Dans ce cas également le bailleur n'a pas de privilège. . . 669

1153. Application de Faction indirecte. Action contre les débiteurs du

sous-preneur , 669

1154. De l'action directe dans le bail de meubles 669

1155. .Exercice de Taction directe si le preneur a élevé des conslruc-

lions sur Timmeuble 669

1156. Le bailleur n'a pas d'action contre le sous-preneur à litre gratuit. 669

III. Hypothèse oU il exUle plusieurs cessions ou sous-locations,

1157. Division 670

A. Rapports des cessionnaires avec le bailleur.

1158. Le dernier céssionnaire peut agir par une action directe contre le

bailleur. Exception pour le cas oi!i Tune des transmissions intermédiaires est une sous-location 67^

1159. Droits des cessionnaires intermédiaires contre le bailleur 670

1160. Action directe du bailleur contre les cessionnaires 670

1161. Suite 671

1162. Une clause du bail suffit pour que le bailleur ait Taction directe. 672

1163. Action directe du bailleur contre Je céssionnaire actuel 672

1164. Action indirecte du bailleur contre les cessionnaires 673