‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 4)Chapitre 274 sur 298 · Rapports des sous-preneurs avec le bailleur · texte numérisé non relu

Rapports des sous-preneurs avec le bailleur

1165. Action indirecte des sous-preneurs contre le bailleur 6 «3

1166. Action directe des sous-preneurs contre le bailleur 673

1167. Action directe du bailleur contre les sous-preneurs 674

1168^ Y a-l-il solidarité entre les sous-preneurs ? 674

1169. Le bailleur peut-il agir contre les sous-preneurs pour les faits qui

leur sont personnels? Action indirecte 674

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