DU LOUAGE DE CHOSES EN DROIT INTERNATIONAL

1610^ Capacité des parties et questions qui s'y rallachenl. Limites des

pouvoirs du tuteur et du mari- 928

1C17. Objets qui peuvent être loués 928

1618. Forme du bail 928

1619. Moyens de preuve 929

1620. Effets du contrat 930

1621. Suite. Réfutation de Topinion qui se réfire à la loi du lieu où

sont situés les immeubles 930

1622. Suite. Baux de meubles 931

1623. Obligations du bailleur et du preneur 932

1624. Conditions de la réduction du prix du fermage 932

1625. Obligation du preneur d'informer le bailleur des usurpations. . . 932

1626. Incendie 932 *

1627. Conditions de validité des cessions de bail et sous-locations. Effets

des cessions de bail et sous-locations 932

1628. Modes d'extinction du contrat. Conditions et effets du congé. , . 933

162*.». Conditions et effets de la tacite reconduction 934

lC:i(). Tribunal compétent 934

1631. Disposition particulière du traité franco-suisse 935

TABLK DPS TEXTES DE LOIS

EXPLIQUÉS DANS LE TOME l"