C. A quelles actions s'applique la compétence

1569. Réparations locatives 907

i570. Suite. Le juge de paix peu l-il statuer sur l'urgence? 908

1571. E-xemples de non-jouissance ^08

1572. De qui doit provenir la non-jouissance dans le cas d'une action

du preneur 909

1573. Le juge de paix ne peut ordonner les travaux nécessaires pour

assurer la jouissance 909

1574. Sens du mot dégradation 909

1575. Du cas où les dégradations sont postérieures à la fin du bail . . . 910 t576. Des dégradations provenant de persoapes dont ICipreneur répond.

Bte, dégradations provenant du bailleur. 910

1577i La compélence exceptionnelle ne s'étend pas à l'aclion fondée

sur les vices de la chose ou la validité d'un congé 910

15'<8. Le juge de paix n'est compétent que s'il n'y. a pas contestation

sur le fond 910

1579. II n'est pas compétent si le preneur se dit propriétaire. Est-il

compétent si le bail est contesté? 911

1580. Du cas où le droit à indemnilc est contesté 911

1581. Du cas où le fait invoqué comme base du droit à l'indemnilé est

contesté? 911

1582. Du cas où le litige exige l'inlerprélalion du contrat 912

1583. Dans tous ces cas, le droit commun reprend son empire 912

VI. Comjiélevce du juge de paix en matièie de baux de meubles,

1584. Les compétences exceptionnelles du juge de paix s'appliquent

aux baux de meubles. Contrat par lequel le preneur deviendra acquéreur moyennant le paiement d'un certain nombre de termes 912

(N-) Pages

Vn. Compétence du juge de paix en matière de baux à colonage,

de baux perpétuels et de cheptels,

1585. Baux à colonage 913

1586. Baux perpétuels, bail à domaine congéable, cheptel 914

VIII. Compétence du juge de paix en matière de baux adminitlratift.

1587. Il est compétent dans la même mesure que pour les baux enlre

particulière. Droits de place •. 915

§ V. Compétence du tribunal civil.

iSSS. EBe résvlte de ce qui préc:de 916

1589. Demandes reconventranoeOes 916

1589 bis. Appel 916

§ VI. Compétence du juge des référés.

1590. Le juge des référés peut prendre des mesures urgentes et pro-

visoires, à condition de ne pas préjuger le fond. Dans quels cas il y a urgence 916

1591. Mesures relatives à la conservation de la chose, à la constatation

des dégradations, à re.\puIsion du locataire, aux réparations urgentes, etc 917

1592. Le juge des référés peut-il expulser le locataire pour défaut de

paiement des loyers ? 918

1593. Suite. En tout cas, il peut le faire s'il y a clause de résiliation de

plein droil ou si le bail lui confère ce pouvoir 919

1594. Suite. Opinion qui distingue entre le bail verbal el le b«l éerîL 919

1595. Suite. Le juge peut-il encore ordonner Texputsion du locataire

si le tribunal est saisi d'une demande en paiement ou en résiliation 919

1506. Le juge des référés peut-il ordonner l'expulsion du locataire

apn' s l'expiration du bail? 9?0

1597. Le juge des référés peut expulser une personne qui jouit d'un immeuble illicilement. Bail sans date certaine non opposable au preneur. Le juge ne peut ordonner l'expulsion d'un domes> tique du preneur 920

151)8. Peul-il expulser le fermier qui ne garnit pas suffisamment la

ferme? 921

1599. Peul-il autoriser le preneur à déménager? 921

1G(X). Le juge peut accorder un délai au preneur expulsé 921

ICOl. Peul-il ordonner le séquestre des meubles du locataire? Nommer

un expert ? Procédure à employer pour les réparations. . . . 921

ir02. Pcut-il ordonner une expertise pour s'assurer si Timmeuble est suffisammcnl garni? Pour déterminer les récolles perdues? Pour conslaler l'étal de Timmeuble? 921

iri()3. Peul-il ordonner la vente des meubles du locataire ? 922

ir04. Le juge ne peut interpréler le contrat. Exemple. 11 ne peut statuer

si Pcxislence du bail ou sa fin est contestée 922

1C05. Mais il en esl autrement s'il juge la conlesUtiQn mal fondée , . . 92Z

(N") Pages

1606. Il ne peut statuer sur les conséquences de la nature de Tacte au

point de vue de la tacite reconduction 923

1607. Il n*a aucune compétence si le prix est inférieur à 600 fr.. . . , . 923

§ VIL Compétence du président statuant sur requête,

1608. Cette compélenoe n'existe jamais. Pratique contraire pour les cof-

fres-forts des établissements de crédit 924

SECTION II

COMPÉTENCE « RATIONE PEHSO.Nif: »

1609. Cette compétence dépend de la nature du droit du preneur. . . . 925

1610. Exemples 925

1611. Application eu colonage partiaire -. 926

1612. Ckimpéience ru tione personm du juge des référés 926

1613. Compétence ratiohe persotise en matière de saisie-gagerie .... 926

1614. Compétence ratione personœ du juge de paix en cas de répara-

tions locatives, de non jouissance ou de dégradation 927

1615. Compétence ratione personœ pour les demandes incidentes en

garantie du bailleur contre son preneur 927