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Nature que doit avoir le prix

844. La nature que doit avoir le prix n'a pas été déterminée par la loi; cependant on s'accorde à dire que le prix doilcon-

élanl principalement une donation déguisée. — Cass. req., 20 juill. 1893, S., 93. 4. 424. — Riom, 4 juill. 1892, D., 93. 2. 340 (immeubles d'une valeur locative de 14,000 fr. loués pour 7,500 fr.).

(*) Laurent, XII, n. 326.

(•) Caen, 26 janv. 1880, S., 80. 2. 105, D., 82. 2. 49. — Angers, 29 janv. IW. S., 40. 2. 112, D., 40. 2. 99.

(»j V. notre Tr, des suce, 3« éd., III, n. 2774.

(♦) Duranlon, XVII, n. 9; Troplong, II, n. 421 ; Guillouard, II, n. 498.

(») Trib. paix Paris, 21 mars 1902, Gaz. Pal., 1902. 1. 659.

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