‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 104 sur 177 · Incapacité des personnes morales · texte numérisé non relu

Incapacité des personnes morales

198. Comparaison des incapacités générales de contracter et des inca-

pacités spéciales d'acheter ou de vendre 205

199. Indication des incapacités spéciales au contrat de vente 206

200. Indication de certaines prohibitions de vente qui n'entraînent

pas l'annulation du contrat. Comparaison avec les incapacités spéciales 207

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