‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 105 sur 177 · Premier cas. Art · texte numérisé non relu

Premier cas. Art

20ti. Pour que cette exception soit applicable, il faut qu'il y ait une

séparation de biens judiciaire. Peu importe sous quel régime

les époux sont mariés . 211

1002 DE LA VENTE ET DE l'ÉCHANGE

rN-) Pa^

^7. La séparation jadk taire doit être prononcée. Il ne :$urril pas que

Tiiislance soit engagée 212

208. Il n'est pas nécessaire que la liquidation des droits des époux ail

eu lieu 213

209. La vente tombe, si la séparation est plus tard annulée :;i3

210. Quid si la séparation de biens cesse par la volonté des époux con-

formément à l'art. 1451 C. civ. ? ?I3

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