Règles à suivre dans les ventes in génère ^Vî

3l2i. Du droit de réfaction 313

312 II. Dans quel délai l'acheteur peut refuser la chose qui n>sl pas

conforme aux conditions de la vente 314

312 III. Cas où la vente a pour ohjet des marchandises d'une marque

déterminée 31j

312iY. A qui incombe la charge de la preuve '. 316

313. Les fruits produits depuis la vente par la chose vendue doivent

être délivrés à l'acheteur 3W

314. Les accessoires de la chose vendue doivent ê)re délivrés à Tircbe-

teur 317