Effets de celle prohibition

PROHIBITIONS CONCERNANT LES ASSOCIATIONS ET LES SYNDICATS PROFESSIONNEL»

280 1. Limitation de la capacité des syndicats 27&

280 II. Limitation de la capacité des associalionï( 27S

280 III. Nullité des acquisitions fuites par les associations ou les syndicats contrairement aux prohibitions de la loi 280

280 IV. Effets de la nullité. Difncullé en ce qui concerne les syndicats . 281