‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 113 sur 177 · Ce que l'on doit comprendre dans le mesurage 33G · texte numérisé non relu

Ce que l'on doit comprendre dans le mesurage 33G

337. Des prestations dues à raison de l'inexactitude de la déclaration

de contenance 337

3;)8. L'acheteur, en cas d'excédent de contenance, ne peut pas demander le retranchement de cet excédent pour le laisser au vendeur 337

339. Délai pour exercer les actions résultant de Tinexactitude de l'indication de contenance 337

.340. Point de départ de ce délai 338

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