‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 114 sur 177 · Actions auxquelles s'applique ce délai · texte numérisé non relu

Actions auxquelles s'applique ce délai

342. La convention des parties peut déroger aux règles tracées par la

loi pour les ventes avec indication de contenance 340

343. De la clause de non-garantie de contenance dans une vente à tant

la mesure 341

344. La convention par laquelle on déroge aux rcgles légales sur l'in-

dication de contenance peut être tacite 341

1008 DE LA VENTE ET DE l'ÉCHANGE

(N") Pïg»

345. Les règles légales surTindicalion de contenance s'appliquent aux

ventes judiciares 341

346. Des risques pendant le transport de la chose vendue du magasin

du vendeur dans celui de Tacheteur Zk2

SECTION m

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