‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 116 sur 177 · Le vendeur est garant du trouble · texte numérisé non relu

Le vendeur est garant du trouble

351 1. La simple crainte d'être évincé ne donne pas lieu à l'action ^n

garantie 349

351 11. Quid si l'acheteur trouve la chose vendue entre les mains d'un

tiers? 350

351 m. Il n'est d& garantie que pour les choses comprises dans la vente. 351

352. 11 n'est dû garantie que du trouble ou de l'éviction ayant une

cause antérieure à la vente 351

^53. L'éviction résultant d'une surenchère donne-l-elle lieu à la garantie? 35S

354. La prescription commencée avant la vente et accomplie posté-

rieurement donne-t-elle lieu à la garantie ? 2Sbi

355. L'adjudication sur expropriation forcée engendre- t-elle l'obliga-

tion de garantie? 355

355 1. Quid de la vente sur conversion de saisie? 357

355 II. (^uû/ de l'adjudication sur licitation? 357

356. Le créancier siisissant est responsable envers l'adjudicataire des

fautes qu'il a commises dans la procédure ^7

357. L'adjudicataire évincé peut avoir une action en répétition de

l'indu coiilre les créanciers du saisi qui ont reçu le prix d'adjudication 358

358. Cette action en répétition de l'indu n'existerait pas si les créan-

ciers avaient supprimé leur titre 36S

359. L'obligation de garantie passe activement et passivement aux suc-

cesseurs à titre universel des parties. Distinction pour les successeurs à titre particulier 3fi?

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n. Des obligations qu'entraîne pour le vendeur la garantie de droit.

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