‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 117 sur 177 · Celle obligation est indivisible · texte numérisé non relu

Celle obligation est indivisible

363. Le vendeur ne pôtit pas évincer indirectement Tacheleur en fai-

sant des actes portant allelnle au droit qu'il lui a conféré. . . 368

364. Obligation pour le vendeur d'un fonds de commerce de ne pas

« se rétablir » 369

365. Conséquences, dans certaines ventes particulières, de l'obligation

de ne pas troubler l'acheteur 370

2. Obligation positive de prendre le fait et cause de l'acheteur.

366. Le vendeur est tenu de défendre l'acheteur et peut ôtre mis en

cause par celui-ci 371

367. L'obligation de prendre le fait et cause de l'acheteur est indivisi-

ble 373

3. Obligation de réparer le préjudice causé par l'éviction consommée.

Page 1