Ce que comprennent les dommages-intérêts

377. L'acheteur a droit à l'augmentation de valeur survenue à la chose

vendue 384

378. Il a droit à toute cette plus-value quelle que soit son importance. 385 378 I. 11 n'y a droit que si elle est antérieure à réviclion 386

379. L'acheteur peut réclamer au vendeur une indemnité à raison des

impenses qu'il a faites relativement à la chose vendue .... 386 Vente et échange. 04

ttOl'O DE LA VENTE ET DE L*ÉCHAKGE

-380. Diiitinclions suivant la nature des impenses 387

•381. Cas où le vendeur doit rembourser les intérêts du prix 389

B. Eviction partielle.

•3S2. Deux cas distincts d'éviction partielle donnent lieu à la garantie. 39l)

•383. PuEMiER CAS : Eviction d'une partie indivise ou divise de la

chose vendue 39<>

:vl84. Bèglçment de Tindemnité quand h vente n'est pas résiliée .... 391

.^85. Les mômes règles doivent être appliquées en cas de vente sur

expropriation forcée 393

385 1. Détail des restitutions en cas d'éviction partielle 313

■386. Second cas : Eviction partielle résultant, soil de la :*on eais-

tence de servitudes actives déclarées par le vendeur, soit de l'ejristence de scvitudes passives qu'il avait déclaré ne pas exister, ou même de servitudes non apparentes dont le

vendeur n'a pas parlé 394

387. Les servitudes légales et les servitudes naturelles ne donnent pas

lieu à la garantie 395

•388. Toutes les charges occultes dont Timmeuble vendu est grevé

donnent lieu à la garantie'. X'7

389. Cas où la garantie est due & raison de servitudes passives appa-

rentes 398

390. Cas de non existence, au profit de l'immeuble vendu, de servi-

tudes actives affirmées par le vendeur SJiO

391. L'existence d'une servitude occulte n'est plus un \ice rédhibi-

loire de l'immeuble vendu. — Conséquences 400

§ II. De la garantie de fait.

392. Les parties contractantes peuvent modifier les règles légales de

la garantie ^. 401

A. Clauses augmentant l'élendue de la garantie.

393-304. Une clause générale ne suffit pas. — Il faut préciser le fait dont

le vendeur se rend garant 401

395. Clause de non rétablissement dans les ventes de fonds de com-

merce 4<e