‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 120 sur 177 · Etendue de cette clause 4<H · texte numérisé non relu

Etendue de cette clause 4<H

397. Cas où rétablissement vendu est exproprié pour cause d'utiliié

publique 4QI

397 (. L'obligation de ne pas se rétablir profite aux successeurs du ces-

sionnaire du fonds de commerce 4U3

398. L'obligation de ne pas se rétablir n'empêche pas le vendeur, sauf

convention contraire, de louer une maison lui appartenant à quelqu'un faisant un commerce semblable 4^5

399. Stipulation de garantie contre les conséquences de la contre-

façon 406

B. Clauses qui diminuent Télendue de la garantie.

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