‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 139 sur 177 · Ce qu'il faut entendre par tiers en cette matière · texte numérisé non relu

Ce qu'il faut entendre par tiers en cette matière

582-583. L'article 7 de la loi de 1855 ne s'applique qu'à l'action résolutoire

pour défaut de paiehnent du prix 620

584. Cet article s'applique à l'action résolutoire expressément stipulée

comme à celle qui résulte tacitement du contrat 621

585. Des effets de la règle édictée par l'artf. 7 de la loi de 1855 622

586. Première hypothèse : L'acheteur a aliéné l'immeuble dont il n'a

pas payé le prix 622

587. Deuxième hypothèse : L'acheteur a concédé à des tiers sur l'im-

meuble vendu des droits réels de servitudes, d'usufruit, d'usage 62:i

588. TRoisife.ME HYwjTHÈsE : Des hypothèques ont été coHstituées par

l'acheteur ou prises contre lui 62i

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