Réforme faite par la loi du 2 juin

573. Situation faite au vendeur non payé, en cas de saisie de Timmeu-

ble vendu 612

574. La saisie de rimmeiible vendu permet au vendeur non payé

d'exercer son aclioa résolutoire avant l'arrivée du terme

accordé pour le paiement du prix 614

5!5. La disposition de Tarlicle 717 du Code de procédure ne s'applique qu'à l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix des anciennes aliénations 615

576. Mais celte disposition s'applique au cas de résolution stipulée

expressément, comme au cas où la résolution est une condition tacite du contrat 616

577. L'article 717 est inapplicable au cas de conversion de saisie

immobilière en vente volontaire 616

578. L'article 717 est applicable au cas de surencbère sur aliénation

volontaire 616

D. De l'extinction du privilège du vendeur.

57U. La loi du 23 mars 1855, art. 7, a solidarisé l'action résolutoire et

le privilège du vendeur d'immeuble 618