Le vendeur peut renoncer à la faculté de radiât tg
TACLË DES MATIÈRES 1021
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§ II. Par qui el contre qui le réméré peut être exercé,
6*21. Le réméré peut dire exercé par le vendeur ou par ses hériliers. '. 657
6^. Cas où le Ululaire de la facullé de rachat est un nnineur en tutelle
ou un interdit 658
623. Cas ou le titulaire de la faculté de rachat est un mineur émancipé. 659
624. Cas où le titulaire de la facullé de rachat est pourvu d*un conseil
judiciaire 659
625. Cas où le titulaire de la facullé de rachat est une femme mariée. 660
626. Si le réméré est exercé par un incapable, cet incapable seul peut
faire annuler l'exercice du réméré 662
627. Quand Texercice du réméré donne lieu à un litige, les incapables
doivent y figurer suivant les rt gles ordinaires tracées par la
loi pour qu'ils puissent esler en justice 663
628. Le droit d'user du pacte de rachat peut être cédé par le vendeur
ou exercé par ses créanciers 664
629. Le réméré peut ôlre exercé contre Tacheleur ou contre un sous-
acquéreur 665
630. Le vendeur à réméré peut exercer son droit directement contre
un sous-acquéreur 666
631. Le réméré ne peut ôlre exercé contre des acquéreurs intermé-
diaires qui ont cessé de détenir 666
632. Le droit d'exercer le réméré contre un sous-acquéreur ne s'appli-
que complètement qu'en matière immobilière 668
633. Prestations dues par le vendeur qui exerce le réméré conlre un
sous-acquéreur 668
6S4. Des deux périodes pendant lesquelles il faut les examiner .... 6C9
§ I. Effets de la faculté de rachat pendant le cours du délai
635. Pendant le cours du délai du réméré, l'acheleur est propriétaire
sous condition résoluloire 669
636. L'acheteur peut invoquer la prescription accomplie à l'aide de la
possession du vendeur 671
637. Il peut opposer le bénéfice de discussion aux créanciers du ven-
deur 672
63S. Situation de l'acheleur vis-à-vis du locataire dans le cas où la
chose vendue à réméré était louée 672
639. D'aprt's la jurisprudence, le vendeur n'a pendant le délai du
réméré qu'un droit personnel 673
