‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 146 sur 177 · Parla rescision, la vente est anéantie · texte numérisé non relu

Parla rescision, la vente est anéantie

712. Des reslitulions auxquelles donne lieu Tannulalion de la vente. . 747

713. L'acheteur doit restituer avec Timmeuble tous les accessoires

qu'il avait achetés avec lui 748

714. Doit-il une indemnité au vendeur pour les dégradations subies

par Timineuble ? 748

715. Doit-il une indemnité au vendeur en cas de perte des accessoires

achetés avec Timmeuble? 749

716. Des impenses dont le vendeur doit le remboursement à l'acheteur. 750

717. Le vendeur ne doit pas supporter les frais et loyaux coûts du con-

trat 751

718. L'acheteur, qui opte pour la restitution de Timmeuble, a un droit

de rétention 752

719. Les aliénations et constitutions de droits réels faites par l'ache-

teur sont non avenues, quand l'acheteur n'arrête pas les effets

de la rescision 752

§ II. Du cas où l'acheleur déclare vouloir gardev le fonds vendu,

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