‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 145 sur 177 · Point de départ de ce délai 7.'i · texte numérisé non relu

Point de départ de ce délai 7.'i

698. Concours de la faculté de rachat et de l'action en rescision pour

lésion 734

699. Le vendeur qui a agi en rescision n'est pas par cela seul forclos

du droit d'agir en réméré 735

700. Application de la rescision pour lésion aux promesses de vente. 736

701. L'exception de rescision se prescrit-elle par deux ans^ comme

Taclion en rescision? Renvoi 736

§ IH. Comment se constate la lésion de plus de sept douzièmes.

702. L'estimation de l'immeuble vendu doit être faite d'après son état

et sa valeur vénale lors de la vente 737

703. Des accessoires qu'il faut comprendre dans l'estimation de Tîm-

meuble 738

704. 11 faut comprendre dans le prix de vente, auquel on doil compa-

rer Testimation de Timmeuble, non seulement le capital en numéraire, mais aussi les autres charges que le contrai a imposées à l'acheteur 739

705. II faut, à l'inverse, dédtire du prix ce qui en a diminué l'impor-

tance 74^

706. De Tarticnlalion des faits de nature à établir la lésion 741

Page 1