‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 148 sur 177 · Définition, élymologie · texte numérisé non relu

Définition, élymologie

SECTION PREMIKKE

DANS yUELS CAS IL Y A LIEU A LICiTATlOX

728. Pour qu'il y ait lieu à licilation, il faut qu'une chose soit com-

mune à plusieurs ^ c'est-à-dire indivise 760

Vente et échange. 65

1026 DE LA VENTE ET DE l'ÉCHÀNGE

729. J] faut de plus qu^il y ait un obstacle au partage en nature .... 761

730. L'obstacle peut élre réel, c'est-à-dire provenir de la chose elle-

même qui ne peut être divisée en nature TÔS

731. L'obstacle peut être personnel» c'est-à-èire provenir des conve-

nances personnelles des parties "6i

732. « La licîtalion s'applique à toute chose indivise, mobilière ou immo-

bilière 765

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