‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 149 sur 177 · DES EFFETS DE LA LICITATION · texte numérisé non relu

DES EFFETS DE LA LICITATION

740. La licitation est translative de propriété si c'est un étranger qui

se rend adjudicataire; elle est déclarative si c'est un des colicitants 774

741. L'effet de la licitation est indépendant de la forme et de la cause

de la licitation, ainsi que de l'admission ou de l'exclusion des étrangers 776

742. Différences entre la licitation translative et la licitation déclara-

tive, quant à la rescision pour lésion et quant à la garantie. . 776 7i3. La licitation déclarative n'est point soumise à l'action résolutoire

pour défaut de paiement du prix, ni à la folle enchère .... 777 74 i. Une clause spéciale du cahier des charges peut l'y soumettre . . 77$

7i5. Hypothèses où le caractère translatif ou déclaratif de la licilalion

a été mis en qneslion. i^^ Cas : Adjudication au profît d*an

héritier bénéficiaire 7M)

745 1. 2« Cas : Adjudication au profit du cessionnaire d'un cohéritier . • 7S1 7 '(6. Cas où deux colicitants se rendent adjudicataires en commun . . 785 7n. En cjs de licilation d'un immeuble dépendant d'une succession, lorsque l'adjudication est faite au profit d'un étranger, que deviennent les hypothèques constituées par un des héritiers sur les immeubles indivis, si aucune portion du prix n'est altriLuée h ce cohéritier? 190

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