‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 151 sur 177 · Cas où le débiteur est domicilié à l'étranger · texte numérisé non relu

Cas où le débiteur est domicilié à l'étranger

1028 DE LA VE>'TE ET DE l'ÉCHAXGE

(N") Page»

771. La signiflcalion peut Mre faile soil à la requèle du cédant, soit à

la requête du cessionnaire 814

772. A qui doit être l'aile la signincation quand il y a plusieurs débi-

teurs 8IÔ

773. Cas où le débiteur de la créance est un incapable <> . . . 91i>

774. Cas où les fonds deslinés à racquitlemcnrt de la créance cédée

sont entre les mains d'un tiers chargé de faire le paiement . . 817

§ II. Acceptation du débiteur.

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