‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 150 sur 177 · Les droits actifs seuls peuvent èlre vendus · texte numérisé non relu

Les droits actifs seuls peuvent èlre vendus

751. Contenu du chapitre du Code civil intitulé « Du transport des

créances 796

752. Les règles spéciales des art. 1689 et suiv. ne s*appliquenl qu*à la

cession des droits personnels 797

753. Des règles qui gouvernent les cessions de droits réels 797

754. Les règles spéciales des art. 1689 et suiv. s'appliquent à la ces-

sion de tous les droits personnels 798

755. A quelles règles sont soumises les cessions d'actions réelles . . . 798

756. A quelles règles est soumise la cession de Taction en réméré . . 802

757. Ce qu'il Taut entendre par créances^ droits et actions 803

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