‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 153 sur 177 · Il n'y a pas de délai fatal à observer · texte numérisé non relu

Il n'y a pas de délai fatal à observer

782. La signiflcalion ou l'acceptation peut avoir lieu aprts la mort

soit du cédant, soit du cessionnaire, soit du débiteur cédé . . 826

783. La faillite du cédant est un obstacle à la validité soit de la signi-

fication, soit de l'acceplalion 82G

784. La déconfiture du cédant n'apporte au contraire aucun obstacle . 827

785. Du cas où une saisie-arrêt est faile sur la créance cédée 827

780. Quand la cession a pour objet une créance subordonnée à une

condition suspensive, elle peut ôlre signifiée ou acceptée avant l'accomplissement de la condition 828

787. Solution analogue pour la ces^sion d'une créance future Vf^

788. Des personnes que l'on doit considérer comme tiers au point de

vue de l'art. 1690 Si»

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