‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 154 sur 177 · Le débiteur cédé est un tiers · texte numérisé non relu

Le débiteur cédé est un tiers

790. Sont aussi des liers les ayant-cause à litre particulier du cédant

qui ont acquis des droits sur la créance cédée 831

791. On ne peut pas suppléer aux formalités de l'art. 1690 par des for-

malités difTérentes 834

792. La connaissance, par un tiers, du fait de la cession qui n'a été ni

acceptée ni signifiée, ne peut tenir lieu à son égard de Taccomplis*sement des formalités de Fart. 1690. — Controverse. . . . 835

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