Effets de la garantie de la solvabilité du débiteur

835. La restitution du prix de cession est-elle dans tous les cas la seule

prestation due par le cédant qui a garanti la solvabilité du débiteur? 871

83(). Les parties contractantes peuvent déroger à la disposition finale

de larlicle 1694 872

837. Du temps pendant lequel est garantie la solvabilité future du

débiteur 872

83S. Du cas où le cessionnaire a perdu les sûretés attachées à la créance

par son fait ou sa négligence 871

839. Nécessité de discuter les biens du débiteur insolvable S75

8 iO. Des mesures conservatoires que peut prendre le cessionnaire pendant la discussion S76

SU. Du cas où plusieurs cessions successives ont eu'lieuavec garantie de la' solvabHité du débiteur 876

8i2. Garanlie de la solvabilité du débiteur dans les cessions de créances commerciales 877

(N") Pages

843. Conséquences de rinsolvabilité du débiteur en cas de cession pQr-

lielle de la créance 878

§ II. Effets du transport de créance entre le cessionnaire et le cédé,

8i4. Observation préliminaire 878

845. La cession notiflée ou acceptée rend le cessionnaire créancier du

cédé, avec tous les droits allacbés à ce litre 879

840. Elle ne confond cependant pas les qualités attachées à la personne du cédant avec les qualités personnelles du cessionnaire 879

847. La créance cédée n'e!*l, vis-à-vis du cédé, acquise au cessionnaire

que dans Tétat où elle se trouve au moment de la noliflcation ou de Tacceptation de la cession. Le cédé peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il pouvait opposer au cédant . 879

848. De TefTet de la notification ou de l'acceptation sur ces exceptions. 881

849. Le débiteur cédé peut, en acceptant la cession, renoncer à oppo-

ser au cessionnaire les exceptions qu'il avait contre le cédant. 882