‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 163 sur 177 · Des réserves tacites · texte numérisé non relu

Des réserves tacites

885. Le cessionnaire de droits successifs a-t-il droit à l'accroissement

de la part d'un cohéiitier du cédant? ÎXX)

B. De la garantie.

8S6.. De la garantie de droit due par le cédant. Le cédant garanlit sa

qualité d'héritier 910

887. Le cédant est en outre garant de ses faits personnels 911

888. Le cédant ne garanlit pas que le cessionnaire retirera un émolu-

ment de la succession 912

Page 1