‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 164 sur 177 · Quidj des droits de mutation par décès · texte numérisé non relu

Quidj des droits de mutation par décès

895. Le cessionnaire n'est pas tenu de rembourser au cédant les som-

mes que celui-ci a indûment payées à des tiers 915

896. Mais il doit payer à l'héritier les dettes dont le dérunt était tenu

envers celui-ci 915

897. Le cessionnaire peut, par une clause spéciale, être dispensé de

certaines de ses obligations 916

897-1. Des obligations des parties lorsque la cession a le caractère déclaratif 910

§ II. Effets de la cession d'hérédité à V égard des tiers,

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