‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 167 sur 177 · Cas où le droit litigieux est cédé par écliange · texte numérisé non relu

Cas où le droit litigieux est cédé par écliange

93 i. Cas où la cession consiste en une transaction entre deux prétendants à un droit litigieux où Tun abandonne sa prétention à l'autre à prix d'argent 9'i<>

9. {5. Le retrait litigieux ne peut ôtre exercé en cas de pacte de quota

litis 947

930. Le retrait peut avoir lieu quand la vente du droit litigieux a été

faite aux enchères publiques et par autorité de justice 947

937. La nature mobilière ou immobilière, personnelle ou réelle du

droit cédé, n'a aucune influence sur la recevabilité du retrait. 948

938. Cas où le défendeur à la revendication d'un immeuble vend cet

immeuble au cours de l'instance 949

COMMENT ET A QLEU-Eï5 CONDITIONS s'eXERCS LE RETRAIT LITIGIEUX

939. Le retrait s'exerce par une déclaration de volonté faite par le

retrayanl. Forme de cette déclaration Îi51

940. Les conclusions qui Rendent au relfail litigieux doivent toujours

être principales 952

941. Pour exercer le retrait, le relrayant doit agir contre le cession -

nairc et non contre le cédant 953

942. Le retrayant doit faire au retrayé le remboursement de ses

déboursés 953

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