‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 166 sur 177 · Des procès portant sur des difRcultés d'exécution · texte numérisé non relu

Des procès portant sur des difRcultés d'exécution

028. Des procès {portant sur un accessoire de la chose vendue 942

O20. II n'y a pas à se préoccuper, quant à la recevabilité du relrdl

liligteux, de savoir si la contestation est fondée ou non .... 943

TABLE DLS MATIÈRES 1035

(\»») Pages

li30. Troisième condition : Il faut que le droil soit encore Itligieux

au momenl où le débileur de ce droit veut exercer le retrait. 943

931. (JuATRiÈME CONDITION : Il faut que la cession ail été faite moyen-

nant un prix 944

932. Caâoùlacession est faite par une donation accompagnée de charges 944

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