‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 170 sur 177 · Effets du retrait enire le cédant et le retrayanl Uùi · texte numérisé non relu

Effets du retrait enire le cédant et le retrayanl Uùi

957. L'acte qui constate l'exercice du retrait litigieux d'un droit immo-

bilier n'est pas assujetti à la transcription %â

958. Le cédant qui n'a pas reçu le prix de la cession est-il, après le

retrait, créancier du retrayant ou du retrayé? 1^

DES OA? EXCEPTIONNELS DANS LESQl'ELS LK RETRAIT LITIGIEUX n'eST PAS ADMI-

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