‹ Tables des première et deuxième éditions (volume 5)Chapitre 171 sur 177 · Cet article est limitalif · texte numérisé non relu

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961. Première exception . Cas où la cession a été faite à un cobérilier

ou copropriétaire du droit cédé V*4

962. Quid du cas où la cession a été faite à un copropriétaire du droit

cédé par un cédant qui n'en était pas copropriétaire ? . . , . i<i>

963. Deuxième exceition. Cas où la cession a été faite h un créancier

en paiement de ce qui lui est dA 9ùb

964. Il faut que la dation en paiement ail été faite sincèrement C*66

965. Du cas où le droit litigieux a été donné en paiement pour partie

seulement et où le cessionnaire a fourni une soulte Wfo

966. Troisième exception. Cas où la cession a été faite au possesseur

de l'héritage sujet au droit litigieux. DifOcullé de trouver des applications de celle exception iplS

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